Intervention de Christian Eckert

L’analyse du Gouvernement est exactement la même.

L’impact financier peut être évalué, de façon très approximative, à une centaine de millions d’euros par an. Les tarifs de TGAP seraient toutefois différents selon l’origine des déchets, c’est-à-dire selon qu’ils proviendraient d’une collectivité ou d’une entreprise privée, ce qui constitue clairement une rupture d’égalité devant l’impôt. Une telle proposition mériterait donc d’être écarté pour ce seul motif. Elle n’aurait pas de sens. Et je ne parle même pas de sa complexité, car on imagine bien pour les exploitants les contentieux qui résulteraient de la difficulté d’application de ces dispositions.

Si ces amendements étaient maintenus, je proposerais à l’Assemblée de les rejeter.