Intervention de Bertrand Pancher

Monsieur le secrétaire d’État, vous pensez bien que nous avons procédé à une étude juridique sur cette question.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, vous ne pouvez pas l’avoir oublié, admet que « le principe d’égalité devant l’impôt ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général, pourvu que les règles [que le législateur] fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs » ; ces termes sont ceux de la décision no 2009-599 DC du 29 décembre 2009.

Cette conception est importante puisqu’elle permet d’admettre comme n’étant pas contraires au principe d’égalité devant la loi des dispositifs fiscaux ayant pour effet d’inciter les opérateurs économiques à adopter des démarches vertueuses.

Ces mêmes principes sont rappelés dans la décision du 17 septembre 2015. Il est en effet précisé dans le commentaire qui figure sur le site internet du Conseil constitutionnel : « Dès lors que le but du législateur est de susciter un comportement, le Conseil constitutionnel vérifie que l’assiette et le taux sont en adéquation avec l’objectif poursuivi par la loi. » Tous ces éléments sont très clairs. Il est également rappelé que le Conseil constitutionnel vérifie que le taux de l’imposition reste proportionné aux facultés contributives des assujettis. Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que le texte ne méconnaissait pas le principe d’égalité, considérant que l’incitation, en l’espèce l’application d’un tarif plus favorable aux déchets susceptibles de produire du biogaz, était en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur. Il a en revanche censuré très clairement les différences de taxation qui ne s’expliquaient pas par l’objectif fixé par le législateur.

Le dispositif proposé dans notre amendement ne nous paraît pas encourir une telle critique.