Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 28
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je précise que la TGAP est payée par l’opérateur et non par la collectivité locale. L’argument que vous venez de développer, cher collègue, s’appuie sur les efforts consentis par la collectivité locale, mais ce n’est pas elle qui paie la TGAP.
