Intervention de Patrice Carvalho

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2016, M. le secrétaire d’État chargé du budget nous a informés, en réponse à un amendement relatif à la TGAP que j’avais déposé, que le projet de loi de finances rectificative comporterait une réforme de la composante déchets de la TGAP. Or le texte que nous examinons à présent comporte uniquement des dispositions très marginales qui sont sans commune mesure avec ce qui a été annoncé. Je suis donc amené à déposer à nouveau mon amendement.

Celui-ci ne constitue pas un bouleversement. Il vise à mettre fin à une aberration qui a des conséquences sur l’environnement. Il existe des déchets minéraux légèrement pollués non valorisables et non acceptables en installation de stockage de déchets inertes. Peu d’installations étant susceptibles de les recevoir, ils risquent de rester dans la nature, d’autant que le tarif maximum de TGAP leur est appliqué. Nous proposons donc qu’une tarification de TGAP de quinze euros la tonne soit spécifiquement applicable à ces déchets, ce qui constituera un encouragement à leur traitement en casier dédié. Ce tarif bénéficiera en outre à l’ensemble des installations de stockage des déchets non dangereux – ISDND – qui, tout en recevant des ordures ménagères, stockent à la marge ces déchets minéraux.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Je rappelle qu’une instance en cours devant le Conseil d’État porte sur l’ensemble du dispositif de la TGAP déchets alors que cet amendement tend à faire reconnaître la nécessité d’encourager l’enfouissement identifiable des déchets minéraux non valorisables et non acceptables en installation de stockage de déchets inertes – ISDI –, ce qui constitue leur seule destination possible.