Intervention de Jean-Yves Caullet

Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà évoqué en commission du développement durable et dont le thème a été repris par la commission des finances. Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TGAP au gazole non routier qui en est pour l’instant exempté. Cela n’aurait pas d’incidence fiscale car il suffit d’incorporer les quantités adéquates de biocarburant dans le gazole non routier pour échapper à la TGAP. Il s’agit donc simplement d’harmoniser et de simplifier les régimes de TGAP dont M. le secrétaire d’État disait tout à l’heure qu’ils sont assez compliqués. Ainsi, tous les gazoles seront soumis au même régime. Il n’en résultera aucun effet taxe, mais il pourrait y avoir un petit effet sur les prix dans la mesure où l’ouverture d’un nouveau débouché pourrait générer, au cours des premiers mois de l’année prochaine, une augmentation pouvant aller jusqu’à 1,5 centime par litre.

Afin de réduire l’effet prix et de faciliter l’adaptation des producteurs et distributeurs de biocarburants qui verront s’ouvrir un petit marché supplémentaire, l’amendement no 635 prévoit le même processus que celui adopté en commission des finances, ce dont je remercie Mme la rapporteure générale, mais en deux étapes : seule la moitié des mises à la consommation de gazole non routier entrera dans l’assiette de la TGAP en 2016 pour éviter des petites tensions qui pourraient être préjudiciables au marché.