Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 28
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, dont nous comprenons l’intention, pourrait présenter un risque d’incompétence négative en ce qui concerne la référence à l’exigence de traçabilité.
