Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 28
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est bienveillant sur cet amendement vertueux, qui concerne la traçabilité : il ne porte pas sur l’impôt, et l’on peut en fixer les conditions d’application par décret.
