Intervention de Eva Sas

Cet amendement tend à ce que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique et qui comportent plus de contraintes que celles entourant le livre papier ne bénéficieraient plus de cette TVA à taux réduit.