Intervention de Eva Sas

L’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement opère un glissement pour les services d’aide à domicile. Nous parlons ici de prestations de service exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont incapables de les accomplir. Ces prestations sont fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés.

Comme nous l’avions expliqué précédemment, avec le projet de loi en question ces services passent du régime de l’agrément, défini par le code du travail, au régime de l’autorisation, défini par le code de l’action sociale et des familles. De fait, ce changement de législation ne permettra plus aux services à domicile anciennement agréés de profiter des dispositions du code du travail concernant les déductions fiscales et l’application d’un taux de TVA à 5,5 % pour les prestations d’assistance et d’accompagnement dans la vie quotidienne.

En effet, pour rappel, le code général des impôts prévoit actuellement un taux de TVA à 5,5 % pour les prestations d’aide à l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap, délivrées par les seuls services à domicile agréés, et non pas autorisés.

Afin que les organismes, entreprises, ou associations, actuellement agréés et qui demain basculeront dans le champ de l’autorisation, ne perdent pas le bénéfice de l’application du taux à 5,5 %, je propose, par cet amendement, de modifier les dispositions du code général des impôts.