Intervention de Christian Eckert

Une telle disposition est contraire au règlement communautaire et serait en outre très difficile à mettre en oeuvre. En effet, comment appliquer des taux de TVA différents selon la nature et l’origine des pièces ? L’utilisateur se verrait appliquer un taux de TVA différent selon qu’il utilise une pièce entièrement neuve ou une pièce issue du recyclage, c’est-à-dire une pièce d’occasion. Vous imaginez la complexité du dispositif et le contrôle qu’il faudrait effectuer ! C’est fou ! Nous avons d’ailleurs déjà examiné de nombreuses fois cet amendement, et ce n’est certainement pas la dernière. Avis défavorable.