Je suis saisie de trois amendements, nos 337 , 411 et 408 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 337 et 411 sont identiques.
L’amendement no 337 fait l’objet d’un sous-amendement, no 713 .
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 337 .