Intervention de Eva Sas

En créant la notion de service de presse en ligne et en l’intégrant dans la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse, la loi du 12 juin 2009 reconnaissait pleinement la presse en ligne comme partie intégrante de la presse en général. Dès lors, il existait une ambiguïté entre cette unité juridique et les dispositions du droit fiscal, puisque les TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne restaient différentes.

Cette différence ayant été clairement supprimée par la loi du 27 février 2014, qui unifie le taux de TVA, il reste à régler la situation de la presse en ligne entre ces deux dates. Tel est l’objet de l’amendement, qui vise à régler les contentieux en cours, afin d’éviter de mettre en péril les finances des journaux en ligne, indispensables à la pluralité de la presse dans notre pays.