Intervention de Christian Paul

Comme l’amendement no 256 , l’amendement no 572 vise à réparer une forte et choquante inégalité fiscale, qui a causé un préjudice important au développement de l’économie numérique et à la liberté de la presse.

Jusqu’à ce que la loi de 2014, votée à l’unanimité par notre assemblée, répare cette injustice, la presse en ligne, alignée au plan européen par une directive de 1991 – remontant donc au début de l’internet, bien avant le développement de la presse en ligne –, se voyait appliquer un taux de TVA de 19,6 %, puis de 20 %, alors que la presse traditionnelle bénéficiait d’un taux réduit de 2,1 %.

Le problème était connu de tous. Il a donné lieu à de multiples déclarations. La majorité d’alors s’était emparée du sujet. En 2009, elle affirmait très clairement qu’il fallait aligner le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse traditionnelle.

Un moratoire de fait s’était instauré depuis 2008, dans l’attente d’un alignement explicite sur le taux réduit. Notre collègue l’a rappelé : en 2009, la loi a reconnu les services de presse en ligne.

Une directive de 1991 constitue le texte de référence sur la TVA, mais M. Juncker, président de la Commission européenne, a en dénoncé le caractère archaïque.

Notre amendement, cosigné par plusieurs de ceux qui ont permis que notre assemblée, en 2014, légifère pour l’avenir – le Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault, le président de la commission des affaires culturelles, Patrick Bloche, la ministre de la culture alors en poste, Aurélie Filippetti – répond à un double motif d’intérêt général.

C’est précisément ce type de motif que le Conseil constitutionnel apprécie lorsque le législateur adopte une disposition fiscale interprétative ou rétroactive, ce qui est fréquent : selon un rapport de notre collègue Olivier Dassault, 300 dispositions fiscales rétroactives sont intervenues ces dernières années.

Le premier motif d’intérêt général qui plaide en faveur de l’amendement est la liberté de communication. Vous le savez tous, la révolution numérique a profondément renforcé cette liberté. Les médias en ligne méritent, depuis leur origine, notre entier soutien, d’autant qu’ils sont indépendants, puisque ce sont leurs lecteurs qui les financent, par les abonnements, aussi longtemps qu’une législation fiscale injuste et inappropriée ne bridera pas leur développement. Il y a là un enjeu démocratique essentiel.

Le second motif tient au principe d’égalité.