Intervention de Christian Paul

La différenciation fiscale entre les entreprises de presse en fonction du support de diffusion posait dès l’origine un problème constitutionnel. Nous devons défendre la neutralité des supports. Rien ne motive une différence de traitement, véritable boulet pour les entreprises innovantes qui ont révolutionné leur secteur. Dans ce cas précis, la rétroactivité, c’est l’égalité. C’est pourquoi je demande à l’Assemblée d’adopter cet amendement.