Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement invite l’Assemblée à repousser ces deux amendements, et cela pour de nombreuses raisons.

Prenons les choses une par une. Peut-on avoir une disposition fiscale rétroactive sur ce sujet ? Il ne m’appartient pas de le dire. Le président de la commission estime que le motif d’intérêt général n’est pas suffisamment matérialisé. Le Gouvernement a le même point de vue, mais c’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de trancher.

Pour autant, le motif d’intérêt général suffit-il ? Mme la rapporteure générale a lu tout à l’heure la décision de 1998. Or que nous dit-elle ? Qu’il faut un motif d’intérêt général, mais sous réserve de ne pas contrevenir à d’autres principes constitutionnels – c’est la fin du paragraphe. Or dans le cas présent, on contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.