Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 30
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Si, c’est évident ! Et je ne doute pas que notre débat sera lu avec attention – et analysé – par le Conseil constitutionnel.
Pourquoi y a-t-il clairement rupture d’égalité ? Parce qu’à partir de 2008, des contribuables se sont appliqué un taux de TVA de 2,1 %, tandis que d’autres appliquaient le taux de 19,6 %, puis 20 %, c’est-à-dire le taux normal. Vous proposez de prendre une disposition rétroactive. Que va-t-il se passer ? Les contribuables qui ont appliqué le taux normal en 2009, 2010 et 2011 ne pourront pas obtenir le remboursement, puisque la TVA est prescrite.
