Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 30
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Peut-être pourront-ils être remboursés pour 2012, 2013 et 2014, mais sûrement pas pour 2009, 2010 et 2011. Ceux qui se sont appliqué d’autorité le taux de 2,1 % seront donc en gain entre 2008 et 2012 par rapport aux autres.
Les entreprises aujourd’hui redressées ne vont ni gagner ni perdre, si j’ose dire – en tout cas, elles ne recevront pas d’argent. Imaginons qu’un site ayant appliqué un taux de 19,6 % ou 20 % en 2012 ou 2013 demande le remboursement de la TVA facturée « à tort ». Remboursera t-il pour autant ses clients ?
