Intervention de Christian Eckert

…dans lesquelles je n’entrerai pas, il est évident que sur le plan factuel, technique et juridique, il y a rupture d’égalité entre les contribuables. La question de la rétroactivité et de la notion d’intérêt général est presque secondaire par rapport à cet aspect. Par ailleurs, la rétroactivité serait ingérable en matière de TVA : le contribuable qui a appliqué le droit en vigueur va recevoir un avantage, tandis que le payeur final – à savoir l’abonné – n’aura rien du tout.

Indépendamment de la question de la conformité au droit européen, c’est complètement contraire à nos principes fiscaux, et au principe général d’égalité.

Je ne m’exprimerai plus sur ce sujet. Madame la présidente, je vous présente mes excuses pour avoir été un peu long. Je crois que vous avez compris que ce débat est suffisamment pointu pour justifier qu’on y consacre du temps.