Intervention de Jean-François Lamour

Je vous remercie, madame la présidente, de laisser à chacun d’entre nous la possibilité de s’exprimer.

Ce débat est particulièrement intéressant ; je ne reviendrai pas sur les arguments développés par M. le président de la commission des finances et par M. le secrétaire d’État chargé du budget. L’un comme l’autre ont évoqué les deux volets de ce dossier.

Le premier volet concerne l’inégalité de traitement entre contribuables. M. le secrétaire d’État l’a très bien dit : quoi que vous fassiez, il y aura de toute façon une inégalité de traitement, car certaines entreprises concernées ne rembourseront pas leurs clients. D’autres continueront à avoir un modèle économique qui ne correspond à la réalité de la situation que vivent ces entreprises tout en ligne, que l’on appelle pure players, depuis 2008. Quoi que nous fassions, que nous adoptions l’amendement présenté par Mme Sas ou celui présenté par M. Paul, nous ne rétablirons pas l’égalité économique et fiscale entre les entreprises qui ont appliqué le taux normal de TVA de 20 % et celles qui ont appliqué le taux super-réduit. Il y a là, pour nous, un vrai problème : je souscris aux propos tenus à ce sujet par M. le président de la commission des finances.

Il faut assumer le raisonnement qui nous a conduits à adopter la loi du 27 février 2014. Peut-être ne sommes-nous pas allés assez vite dans notre réflexion, ou dans l’élaboration de cette loi qui a été adoptée – c’est assez rare pour être signalé – à l’unanimité. Nous avons travaillé et avancé peu à peu, y compris par voie d’amendement. Patrice Martin-Lalande a été très impliqué dans ce travail. Une prise de conscience a eu lieu sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. Il est donc nécessaire pour les opérateurs tout en ligne, les pure players, d’être à l’écoute de notre travail, de comprendre que notre réflexion est arrivée à maturité, et qu’elle s’est concrétisée par les dispositions de la loi du 27 février 2014.

On voit bien que ce sont ces opérateurs tout en ligne qui vous ont fourni ces amendements. J’ai lu les exposés sommaires de vos amendements, madame Sas, monsieur Paul : vous parlez d’une démarche « effectuée en toute transparence » pour « appeler l’attention sur le manque de cohérence du droit fiscal ». Mais s’il ne s’agissait que d’appeler l’attention du législateur, alors ces opérateurs auraient dû provisionner leurs comptes pour couvrir le risque qu’ils ont pris en appliquant un taux de TVA super-réduit. Il semble qu’ils ne l’aient pas fait : il y a donc eu une forme d’optimisation fiscale que nous ne pouvons pas accepter a posteriori.

Vous êtes vous-mêmes suffisamment critiques envers ceux qui ont recours à l’optimisation fiscale : vous êtes là en pleine incohérence ! C’est pourquoi je crois que nous devons rejeter ces deux amendements.