Intervention de Christian Paul

Cet argument, pour ce qui est dévaluer la constitutionnalité du dispositif proposé, n’a donc pas de raison d’être, et nous pouvons l’écarter.

Troisièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué la question des remboursements. J’ai bien pris note de cet argument ; très sincèrement, je ne crois pas qu’il soit déterminant pour le législateur.