Intervention de Christian Paul

En effet, compte tenu de la prescription triennale, seule l’année 2013 serait susceptible de recours. De plus, encore une fois, les choses sont très différentes s’il s’agit d’une presse financée essentiellement par des abonnements, ou s’il s’agit d’une presse en ligne financée d’une autre façon.

Quatrièmement, la question essentielle est celle de l’égalité. Je répète solennellement, car j’en suis convaincu, que le motif d’intérêt général que nous invoquons avant tout est bien le principe d’égalité devant la loi. C’est bien parce qu’il y avait une inégalité devant la loi que nous l’avons réparée, pour l’avenir, par la loi du 27 février 2014. Il aurait sans doute fallu, au moment de l’examen de cette loi, nous préoccuper aussi du passé. Cela n’a pas été fait ; ce matin, nous avons l’occasion de réparer cette inégalité pour le passé.