Intervention de Bernard Debré

J’appuie M. le président de la commission des finances et M. le secrétaire d’État.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que vous vous refusiez à employer des arguments d’ordre moral, car vous souhaitiez en rester aux aspects constitutionnels. Je suis tout à fait d’accord avec vous, ainsi qu’avec M. le président de la commission : je ne suis pas du tout sûr que cet amendement soit conforme à la Constitution, car il causerait une rupture d’égalité –nous l’avons bien montré.

Mais moralement, c’est incroyable : les deux organismes en question savaient pertinemment qu’ils étaient en contravention avec la loi ! Ils le savaient, puisque chaque année, ce problème était soulevé à l’Assemblée nationale, où nous nous heurtions aux règles européennes. Ils auraient pu former des recours – ils ne l’ont pas fait. Ils auraient pu provisionner de l’argent au cas où ils auraient perdu leurs recours – ils ne l’ont pas fait non plus. Ils ont décidé, de leur propre chef, de se mettre hors la loi. Est-ce légitime ? Comment expliquer aux Français qui, eux, payent en temps et en heure, que nous allons offrir une amnistie fiscale à certains qui ont triché pendant des années ?