Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Nous ne pouvons pas accepter que quiconque fasse pression sur nous pour obtenir un avantage indu. Un contribuable qui a violé la loi fiscale et qui est redressé peut contester ce redressement : dans ce cas, si le juge considère que l’administration s’est trompée, alors il sera dégrevé. Sinon, il doit payer le redressement. Si nous transigeons sur ces principes, dans cet hémicycle, alors c’est la porte ouverte à tout.

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