Intervention de Pierre-Alain Muet

Il est important que nous ayons un débat sur cette mesure. Il a beaucoup été question de rupture d’égalité, mais la rupture d’égalité la plus profonde tient au fait que, pendant des années, les services de presse en ligne n’ont pas bénéficié des avantages accordés à la presse écrite.

La loi de 2014 a heureusement rétabli la situation, mais elle l’a fait tardivement. Nous pouvons parfaitement, comme législateurs, adopter des dispositifs rétroactifs. La rétroactivité n’est interdite que dans le domaine pénal ; elle est également interdite par le Conseil constitutionnel quand elle remet en cause l’autorité de la chose jugée, ce qui n’est nullement le cas en l’occurrence.

Le Conseil constitutionnel va même très loin. Sans se substituer à lui, on peut au moins lire les décisions qu’il a rendues antérieurement : la loi, même en rapport avec des affaires dans lesquelles des recours sont pendants, peut être considérée comme constitutionnelle.

Enfin, s’agissant du droit européen, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos de M. le secrétaire d’État, qui sont très justes. Mais je les comprends justement comme signifiant que la loi européenne est au fond totalement archaïque – c’est ce que disent la France et l’Allemagne, et même le président de la Commission européenne. Puisqu’elle va probablement changer, il n’y a aucune raison que l’on s’impose une contrainte dont on sait fort bien qu’elle n’est pas du tout adaptée à l’économie numérique de notre époque. Pour toutes ces raisons, il est important que cet amendement soit voté.