Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

C’est aujourd’hui reconnu par le Parlement, qui a aligné les taux. Nous demandons simplement que soit reconnue et réparée l’erreur qui a été commise par le passé.

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