Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Nous avons discuté à l’instant des taux de TVA concernant les entreprises de spectacle : imaginez que celles-ci décident demain de ne pas payer la TVA en attendant que le législateur décide d’un taux plus favorable. Nous sommes en train d’ouvrir la porte à une démarche qui me semble extrêmement contestable.

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