Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 32
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article vise à mettre en conformité notre droit avec le droit européen mais une petite divergence existe entre la façon dont nous avons compris ce dernier et l’article proposé.
Celui-ci prévoit que la retenue à la source s’applique dans le cadre d’une société non résidente déficitaire et en liquidation. Compte tenu du droit européen tel que nous l’avons compris, nous proposons quant à nous que cette société soit ou déficitaire ou en liquidation – nous remplaçons donc « et » par « ou ».
