Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 32

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Nous considérons qu’un arrêt de 2012 du Conseil d’État a tranché cette question. Cet amendement ne nous paraissant donc pas nécessaire, nous sommes défavorables à son adoption.

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