Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 32
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Nous considérons qu’un arrêt de 2012 du Conseil d’État a tranché cette question. Cet amendement ne nous paraissant donc pas nécessaire, nous sommes défavorables à son adoption.
