Intervention de Gérard Sebaoun

Il s’agit de mettre en conformité le code général des impôts avec la loi de modernisation du système de santé que nous venons de voter.

À la suite de l’adoption d’un amendement du groupe écologiste voté en première lecture, un article 5 novodecies a été créé, permettant au ministre de la santé de cosigner les arrêtés avec le secrétaire d’État au budget s’agissant des prix du tabac. Il s’agit donc d’une question de santé publique.

Ce texte a été voté conforme par le Sénat et nous proposons de valider dès maintenant cette possibilité dans le code général des impôts.