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Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 35
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, madame la présidente.
Ces deux amendements visent à faire en sorte que les agences de l’eau puissent bénéficier des procédures de droit commun pour les remises gracieuses en cas de factures impayées.
