Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 35
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cette procédure de remise gracieuse existe effectivement au profit des collectivités. Il serait légitime de l’étendre aux agences de l’eau. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
