Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député, vous soulevez là des questions importantes, sur lesquelles le législateur, comme le Gouvernement, se doit d’évoluer. Je voudrais d’abord rappeler que les revenus perçus grâce à l’utilisation des plateformes qui proposent des locations temporaires, ou autres, sont déjà imposés. Ce fait est méconnu, et l’on a tendance à penser qu’il existe un vide juridique autour de l’imposition des revenus de l’utilisation de ces plateformes. Or c’est faux : ces conditions d’imposition existent.

À ce stade, le Gouvernement propose, premièrement, d’obliger les plateformes à avertir les utilisateurs de leurs services des conditions d’imposition de leurs revenus, ce qui n’est pas le cas actuellement ; deuxièmement, de suivre votre proposition, en exigeant des plateformes qu’elles fournissent un relevé annuel des revenus issus de l’utilisation de ces services. La volonté du Gouvernement est de vous suivre.

Je tiens par ailleurs à préciser que le Gouvernement n’approuve pas ce que le Sénat a présenté comme une solution définitive à l’« uberisation » de l’économie, à savoir la création d’une franchise de 5 000 euros. Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, je répète que le Gouvernement ne partage pas l’analyse des sénateurs, même si leur proposition est le fruit d’un travail qu’il faut respecter.

J’en viens aux questions de technique législative. Puisque le Sénat a adopté la disposition que vous proposez ; puisque le Gouvernement souhaite la compléter, en introduisant l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des conditions d’imposition de leurs revenus ; et puisqu’il ne souhaite pas maintenir cette franchise de 5 000 euros, je vous propose de retirer cet amendement et de travailler avec nous, au moment de la prochaine lecture du projet de loi de finances, pour mettre en cohérence les points que je viens d’évoquer.

Je tenais à donner ces précisions. Nous n’avons peut-être pas trouvé des solutions définitives à l’imposition des revenus des plateformes, et il faudra probablement aller plus loin que ce que nous proposons à ce stade.

Votre collègue Pascal Terrasse a été chargé d’une mission sur le sujet. Il doit rendre ses conclusions tout au début de l’année 2016. Quoi qu’il en soit, je le répète, il conviendra d’aller encore plus loin. Votre disposition, qui est déjà votée au Sénat, mérite d’être travaillée de nouveau, du fait que, notamment, elle ne prévoit pas ce qui se passe si la plateforme ne fait pas ce qu’on exige d’elle.