Intervention de Sandrine Mazetier

La fraude à la TVA dite « carrousel » est un fléau auquel vos services, monsieur le secrétaire d’État, se sont attaqués avec une grande détermination.

Alors qu’un des moyens les plus efficaces de lutter contre cette fraude consiste à remettre en cause les déductions de la TVA chez l’entreprise qui savait ou ne pouvait pas ignorer qu’elle participait à ce « carrousel », le code général des impôts ne vise pas formellement les prestations de services. Cet amendement vise donc à corriger cet oubli et à préciser que l’interdiction de déduire la TVA dans le cadre d’opérations frauduleuses concerne aussi bien les prestations de services que les livraisons de biens.