Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 35
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Je vous remercie, madame Mazetier, de cet amendement qui inscrit une précision utile dans le code général des impôts.
Même si cette pratique est déjà en oeuvre, à la suite de nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, il vaut mieux toutefois l’inscrire dans le code. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.
