Intervention de Christian Eckert

Les attentats dramatiques qui ont endeuillé la France le 13 novembre dernier après ceux du début de l’année ont conduit le Gouvernement non seulement à modifier les crédits lors de leur examen au Sénat – nous y reviendrons – mais également à vous proposer une mesure d’ordre fiscal.

En effet, un grand nombre de nos concitoyens ont exprimé leur indignation et leur compassion, mais ont aussi souhaité manifester leur solidarité, leur fraternité en versant des dons aux familles des victimes. Plusieurs centaines de milliers d’euros ont déjà été recueillis par des canaux très différents, que ce soit par l’intermédiaire des associations d’intérêt général ou par des plateformes de collecte.

Or, aujourd’hui, un don à un tiers est soumis aux droits de mutation à titre gratuit. En l’absence de lien de parenté, leur taux est de 60 %. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose par cet amendement une mesure d’exonération de ces droits sur tous les dons à des victimes du terrorisme ou à leurs proches ainsi qu’aux proches des personnes mentionnées à l’article 796 du code général des impôts, qui concerne celles dont la succession est exonérée, notamment les militaires décédés en opérations extérieures, ainsi que les sapeurs-pompiers, les policiers et gendarmes décédés dans l’exercice de leur mission et cités à l’ordre de la nation.

Pour être exonéré, le don devra être réalisé dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès. Toutefois, les dons en provenance des organismes d’intérêt général seront exonérés sans condition de délai.

L’amendement modifie par ailleurs sur deux points l’article 796 que j’ai déjà évoqué. D’une part, les successions des militaires décédés en opérations extérieures sont actuellement exonérées de droits de succession. Le présent amendement prévoit d’étendre cette exonération aux opérations réalisées sur notre territoire. D’autre part, il supprime la disposition limitant le champ de l’exonération aux ascendants, descendants, et frères et soeurs. De la sorte, les successions entre concubins consécutives à des actes de terrorisme seront également exonérées de droits.

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015.