Intervention de Christian Eckert

Cet amendement concerne un sujet bien connu des élus des régions et des sites concernés.

Les ports autonomes, qui sont devenus « grands ports maritimes » – GPM –, sont désormais assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ce qui provoque des évolutions, parfois brutales, des contributions qu’ils doivent verser. C’est pourquoi il y a lieu d’adopter deux dispositions.

La première vise à maintenir les exonérations dont bénéficiait auparavant l’État pour les propriétés affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus : cette disposition est destinée à garantir la neutralité fiscale des transferts des propriétés concernées. Ainsi, les biens des GPM affectés au service public et non productifs de revenus, notamment ceux affectés aux activités portuaires régaliennes, continueront d’être exonérés.

La seconde prévoit une entrée progressive dans le droit commun en instaurant un abattement sur cinq années à compter de l’année suivant celle du transfert de propriété. Cette mesure permettra de lisser l’entrée en fiscalité des biens des GPM qui ne répondent pas aux conditions d’exonération de plein droit, lorsque les collectivités locales compétentes ont par ailleurs réduit voire supprimé l’exonération instituée en 2014.