Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Pour être exhaustive, je tiens à rappeler qu’aucune compensation n’est prévue pour les collectivités : donc, ce sont elles qui subiront le manque à gagner.

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