Intervention de Fanny Dombre Coste

Cet amendement s’inscrit dans la suite du rapport sur la transmission d’entreprise en France que j’ai remis, cet été, au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, et à la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Mme Martine Pinville.

Le marché de la transmission des TPE et des PME étant fragilisé, il convient de le fluidifier. Aujourd’hui, en effet, seule une TPE sur deux trouve repreneur lorsqu’elles sont mises sur le marché. Or l’enjeu est important puisque, dans les dix prochaines années, en raison du papy boom, plus de 700 000 entreprises devront changer de dirigeants. Il convient donc de mobiliser l’ensemble des acteurs.

Parmi les préconisations que j’ai formulées, certaines concernent la fiscalité et le financement. C’est ainsi que cet amendement vise à améliorer le dispositif du crédit-vendeur, qui est intéressant. En effet, le coût du rachat d’une TPE étant bien plus élevé que celui d’une création, il est nécessaire de permettre à un salarié, à un jeune où à tout éventuel repreneur d’accéder à ce type de crédit.

Toutefois, ce dispositif est pénalisant pour le cédant, dans la mesure où le paiement de la totalité de l’impôt sur les plus-values est exigé le jour même de la cession. L’amendement vise donc à échelonner ce paiement au moins sur la durée du crédit.

Le second point de l’amendement concerne la réduction du délai d’indisponibilité du prix de cession de fonds de commerce.