Intervention de Patrice Carvalho

Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, remis en octobre 2013, constatait les lacunes de notre droit pénal en matière de sanction des intermédiaires, dès lors qu’il est question d’agir, en amont de la fraude, contre les intermédiaires financiers qui démarchent des clients ou font la promotion de montages frauduleux. Les auteurs du rapport préconisaient donc la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. C’est l’objet du présent amendement.

Les conditions dans lesquelles un tel délit pourrait être poursuivi et sanctionné soulèvent des difficultés particulières, que nous ne méconnaissons pas, par exemple lorsque le démarchage et l’offre de services frauduleux proviennent de sites internet consultables en France mais installés à l’étranger. Dans ce cas se pose en effet la question de l’application territoriale de la loi française. Cette difficulté s’inscrit dans le cadre plus général de la régulation d’internet et de la définition des moyens, à la fois juridiques et techniques, permettant de limiter l’accès à des contenus frauduleux ou illicites.

Il nous apparaît néanmoins nécessaire de doter notre pays d’un outil de répression du démarchage et de la publicité pour les dispositifs d’évasion fiscale. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement.