Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise à étendre les obligations de reporting aux compagnies d’assurance.

En 2013, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous avons amélioré la transparence bancaire en adoptant un amendement visant à introduire un reporting pays par pays. Cette mesure est très concrète et très utile : la publication récente, par les banques françaises, du nombre de leurs filiales, de leur chiffre d’affaires et du nombre de leurs employés pays par pays a permis de montrer que leur présence dans les paradis fiscaux était tout sauf anecdotique.

L’extension de ces obligations aux compagnies d’assurance et de réassurance permettrait d’obtenir une meilleure compréhension globale de la répartition géographique de leurs activités et de la façon dont elles ont recours aux paradis fiscaux.