Intervention de Christian Eckert

qui vise à compléter la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Il traite de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques destinée à financer la phytopharmacovigilance, qui vise elle-même à surveiller les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, les animaux et l’environnement. L’amendement vise à corriger une malfaçon rédactionnelle ayant engendré des contentieux, puisque les dispositions législatives actuelles prévoient que le taux de la taxe est fixé par un arrêté, dans la limite du plafond prévu par la loi, sans préciser toutefois que cet arrêté est pris par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé du budget.