Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 35
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné cet amendement, qui nous est parvenu cette nuit. Je poserai deux questions à son propos. Tout d’abord, cet amendement tendant à étendre le régime de 2004 à 2014 – soit une extension de neuf années – dans les limites d’une enveloppe de 10 000 euros, ce montant est-il calculé par exploitation, par groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC – ou par associé ? Quel est, en d’autres termes, le périmètre de cette mesure ?
En deuxième lieu, le montant total, de 9,6 millions d’euros, sera-t-il payé par le ministère de l’agriculture, ou la Mutualité sociale agricole – MSA – doit-elle les intégrer dans ses comptes ?
