Intervention de Pascal Cherki

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Je tiens tout d’abord à rendre hommage aux ONG, avec lesquelles le Parlement fait un excellent travail depuis le début de la législature. En effet, nous sommes là pour débattre du reporting public pour les sociétés : le reporting non public ayant déjà été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, il s’agit maintenant de terminer le travail. Nous avons adopté cette mesure pour les banques dans le cadre de la loi de séparation bancaire, ainsi que pour les industries minières. Dans le cadre des négociations du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – BEPS – et des discussions du G20, il convient que ce reporting soit effectué, mais aussi qu’il soit rendu public.

Ce qui nous différencie est qu’il existe des tenants du reporting non public et du reporting public. Or, le reporting doit être public, car cette bataille pour la transparence ne peut véritablement avoir lieu que si nous mobilisons la société civile pour nous aider à accompagner les entreprises sur le terrain de la transparence et à changer les comportements donnant lieu à des pratiques d’optimisation fiscale dénoncées aujourd’hui par l’ensemble de la communauté internationale – que ce soit dans le cadre des discussions du G20 ou du travail très important réalisé par l’OCDE.

La France a réussi, dans le cadre de la loi bancaire, à instaurer un reporting public alors que l’Europe n’avait pas encore vraiment débattu de cette question. Dans le débat que nous avons eu à ce propos, nous avons voulu que la France prenne ses responsabilités et instaure cette mesure – c’était notamment la volonté de M. Pierre Moscovici, qui était alors ministre des finances. Aujourd’hui, l’Europe converge vers nous : nous sommes désormais plus avancés dans le rapprochement avec l’Europe que nous ne l’étions lors de l’examen de la loi bancaire.

De fait, M. Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de ce dossier, auditionné par la commission des finances dans le cadre d’une audition commune avec la commission des affaires européennes qui se tenait le matin du jour où nous devions examiner cet amendement, a déclaré : « Je défends également le reporting pays par pays, afin que l’on connaisse l’activité des entreprises multinationales à un niveau national et à un niveau consolidé. J’avais déjà traité cette question en tant que ministre des finances lors de l’examen d’une loi sur la régulation du système bancaire qui a d’ailleurs montré quelques vertus depuis – je le découvre lors de mes échanges avec les banques françaises. Il est important de défendre le modèle de banque universelle française, et je suis attentif aux projets à cet égard, mais je sors là du cadre strict de mes fonctions. M. Cherki me demandait si, pour moi, le reporting pays par pays était public. À titre personnel, je suis favorable à un reporting public. »

Nous avons donc l’occasion, même si nous ne sommes pas très nombreux aujourd’hui dans l’hémicycle, de réaliser une avancée très importante.