Intervention de Eva Sas

Cet amendement est identique au précédent. Je rappelle qu’en 2013, lors des débats relatifs à la loi bancaire, certains annonçaient que l’adoption de notre amendement isolerait la France sur la scène européenne et mettrait en péril les banques françaises. D’autres, sur d’autres bancs, disaient au contraire qu’elle n’aurait aucun effet. Aujourd’hui, deux ans après l’adoption de cet amendement, nous constatons que le reporting bancaire a donné à la France le leadership en matière de transparence des activités bancaires au niveau européen, sans mettre en péril nos banques et en les incitant, au contraire, à adopter des comportements plus vertueux.

La publicité de ces informations bancaires pays par pays a également permis à l’opinion publique et à la société civile de mieux comprendre les enjeux et a eu un effet dissuasif sur les banques, les incitant à tourner le dos à l’optimisation agressive et à l’évasion fiscale. Aujourd’hui, l’actualité fourmille d’exemples – hier, c’étaient Google, Amazon ou Apple, aujourd’hui, c’est McDonald’s. Nous devons donc tous lutter fermement contre l’évasion fiscale.

L’amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances est une avancée. Toutefois, sa portée et sa cohérence avec la loi bancaire pâtissent de l’absence d’une disposition importante : la publicité des informations. Nous proposons donc aujourd’hui cet amendement tendant à accroître la transparence des grandes entreprises au moyen d’une obligation de publication de leur reporting pays par pays et à mettre en oeuvre l’un des principes fondamentaux du reporting : le caractère dissuasif de la publicité des informations. Le Parlement s’honorerait de cette avancée en matière de lutte contre l’évasion fiscale, qui améliorerait le consentement à l’impôt à l’avenir.