Intervention de Christian Eckert

L’avis du Gouvernement est connu et n’a pas varié d’un iota : nous devons avancer au même rythme que nos partenaires européens. Nous avons déjà pris, dans le cadre de la loi de finances, une décision relative au reporting pays par pays dans le cadre des propositions BEPS de l’OCDE. Vous souhaitez aller plus loin et plus vite. Le Gouvernement considère quant à lui qu’une telle mesure pourrait créer des handicaps, compte tenu du champ visé par votre amendement – 8 000 entreprises seraient en effet concernées, et donc pas seulement les grands groupes. Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises. Les déclarations de M. Pierre Moscovici, qui n’est plus membre du Gouvernement, vont également dans ce sens. En revanche, le Gouvernement n’a cessé de plaider pour que l’ensemble de nos partenaires européens adoptent des dispositions du même ordre. Avis défavorable, donc, à cet amendement.