Intervention de Patrice Carvalho

Cet amendement fait suite à celui que je viens de présenter, puisqu’il concerne le même problème : la dette.

Qui détient la dette de notre pays, mes chers collègues ? Personne n’est en mesure d’apporter une réponse précise à cette question. Par le passé, plusieurs parlementaires, de diverses sensibilités, sont montés au créneau mais n’ont obtenu que des informations très partielles. Aujourd’hui, la loi protège le secret sur l’identité des créanciers. Tout au plus les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France et les chiffres disponibles sur le site Internet de l’Agence France Trésor permettent-ils de connaître la répartition entre résidents et non-résidents. Vous la retrouverez dans l’exposé sommaire du présent amendement. Les biais et les limites de cette seule information sont cependant trop nombreux. Les non-résidents peuvent en effet être des faux non-résidents, à l’instar des Français détenteurs d’un portefeuille d’obligations via un paradis fiscal.

On sait tout de même que les principaux acheteurs sont les banques centrales et les fonds souverains, les assureurs, les banques commerciales et les fonds de pension. Seules les banques partenaires du Trésor et de la société Euroclear France – organisme boursier de droit privé, dépositaire central des titres français, intermédiaire entre la Banque de France et les détenteurs de titres du Trésor pour leur verser leurs intérêts ou leur pécule quand l’emprunt arrive à échéance – connaissent avec précision les investisseurs en dette souveraine. La loi interdit de rendre publiques ces informations. En d’autres termes, les entreprises ont le droit de savoir qui sont leurs actionnaires mais il est interdit à l’État et à ses concitoyens de connaître les créanciers finaux.

Cette situation d’opacité n’est pas tenable. L’information aujourd’hui fournie n’est que trop peu précise. Ne pas connaître l’identité des détenteurs finaux de la dette publique pose un problème démocratique essentiel.

La création d’un cadastre accessible au public et détaillant, par catégorie de titre, l’identité des détenteurs finaux ainsi que les montants détenus, pourrait permettre de répondre à l’exigence de transparence formulée par nos concitoyens. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport qui permettrait d’identifier l’ensemble des freins réglementaires à la mise en place d’un tel cadastre.