Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 35
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il prévoit la remise d’un rapport évaluant les conséquences des dispositifs d’exonération et de dégrèvement, en matière de fiscalité locale, sur les bénéficiaires de prestations et minima sociaux. En particulier, nous avons constaté que les personnes percevant l’allocation de solidarité spécifique ne sont pas bénéficiaires des exonérations de taxe d’habitation.
