Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise à l’établissement d’un rapport relatif à l’assiette communautaire consolidée. Celle-ci fait partie des propositions européennes qui reviennent régulièrement dans les discussions mais peinent à trouver une traduction juridique. Il est pourtant nécessaire de mettre en place une base minimale d’imposition des sociétés pour parvenir à une harmonisation fiscale. Le phénomène de l’évasion fiscale assèche les finances des États européens, crée du chômage et fait reculer le service public dans notre pays. Or si la France est l’une des premières destinations des investissements étrangers en Europe, c’est en partie en raison des services publics qui s’y trouvent et attirent les entreprises internationales. En ce sens, il nous semble important que la France clarifie sa position au sujet de l’assiette communautaire consolidée qui constitue le premier pas dans la lutte contre l’évasion fiscale et l’édification d’une harmonisation fiscale européenne. Un rapport du Gouvernement permettrait de mieux évaluer l’intérêt de mettre en place d’un tel dispositif.