Il s’agit d’un sujet important. Le Gouvernement y travaille, comme vous, mesdames et messieurs les députés. Pierre-Alain Muet a fait le point sur ce sujet par un travail publié l’an dernier et Michel Sapin a formulé la position du Gouvernement lors de son audition en répondant à vos questions. Je doute qu’un rapport supplémentaire change véritablement la donne. Le Gouvernement n’est donc pas favorable aux amendements.