Intervention de Eva Sas

Il prévoit la remise d’un rapport portant sur la possibilité d’introduire des critères de modulation de la TGAP selon la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises. Il semble aujourd’hui nécessaire d’étudier la mise en place d’une modulation de la TGAP prenant en compte les performances des collectivités en matière de tri et de valorisation des composants des déchets. Concrètement, nous devons faire évoluer les modulations qui ont d’abord porté principalement sur la performance des installations de traitement ou encore sur les modalités de transports des déchets. Le plus souvent, les objectifs ont été atteints et ces modulations sont devenues caduques.

Nous devons renforcer le signal prix envoyé par la TGAP afin de décourager l’enfouissement et l’incinération des déchets, conformément aux objectifs de la réforme menée en 2009. À cette fin, il convient d’une part de continuer à augmenter son taux et d’autre part de s’assurer que cette augmentation est répercutée sur les coûts de l’élimination en supprimant ou en atténuant l’effet des modulations dont la justification s’est amoindrie, voire a disparu, comme le préconise le rapport du Commissariat général au développement durable relatif au bilan de la TGAP de 2009 à 2012. Les conclusions du rapport permettront d’évaluer les conditions de mise en oeuvre d’une telle modulation.